Rapport de conformité AODA 2026 : le guide des boutiques ontariennes

Si votre entreprise ou votre organisme sans but lucratif compte 20 employés ou plus en Ontario, vous devez produire cette année votre rapport de conformité sur l'accessibilité, souvent appelé rapport de conformité AODA, en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Le guide de l'Ontario est clair sur la date : « La date limite pour déposer un rapport est le 31 décembre 2026. » (Ontario). Cet article explique qui doit le produire, comment compter vos employés, ce que demande le portail en ligne et comment une boutique en ligne peut préparer ses réponses. Pour la règle qui vise les sites Web eux-mêmes (WCAG 2.0 niveau AA), consultez notre guide de l'AODA pour les boutiques en ligne (en anglais).

En bref

• Qui le produit : les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus en Ontario, tous les trois ans. Les organisations désignées du secteur public le produisent tous les deux ans; leur dernière date limite était le 31 décembre 2025 (Ontario).
• Quand : au plus tard le 31 décembre 2026.
• Comment : en ligne seulement, dans le Portail des rapports de conformité sur l'accessibilité, avec un compte d'utilisateur.
• Ce qu'on vous demande : des questions auxquelles on répond par Oui ou par Non. Les organisations de 20 à 49 employés répondent à 1 question de conformité; celles de 50 employés ou plus, à 6 (guide d'utilisation du portail, février 2026).
• Qui signe : un cadre supérieur ayant le pouvoir de lier l'organisation atteste que le rapport est complet et exact.

Cette page fournit de l'information générale, pas un avis juridique. Consultez les sources officielles ci-dessous pour votre propre situation.

Qui doit produire le rapport de conformité AODA?

Les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus en Ontario produisent le rapport tous les trois ans, et la date limite actuelle est le 31 décembre 2026 (Ontario). Les plus petites organisations doivent quand même respecter les règles de la LAPHO, mais n'ont pas de rapport à produire. Votre nombre d'employés détermine aussi la portée du rapport.

La ligne 20 à 49 découle de l'article 86.1 du Règlement de l'Ontario 191/11 (Normes d'accessibilité intégrées), qui limite leur rapport aux normes pour les services à la clientèle. Le nombre de questions provient du guide d'utilisation du portail 2026.

Comment compter vos employés?

L'Ontario compte tous les employés à plein temps, à temps partiel et saisonniers, ainsi que les travailleurs à contrat, mais pas les employés à l'extérieur de l'Ontario, les bénévoles ni les entrepreneurs indépendants (Ontario). La même page précise que vous êtes exempté si vous n'avez aucun employé en Ontario. Ce nombre vous indique si vous devez produire un rapport et quelles questions vous verrez.

Les boutiques en ligne ont souvent des équipes mixtes; un décompte attentif en vaut donc la peine :

• Le personnel saisonnier compte. Les renforts du temps des Fêtes à l'entrepôt ou à l'emballage font partie du total.
• Les pigistes, généralement non. Un développeur Shopify ou WooCommerce que vous engagez comme entrepreneur indépendant n'est pas un employé.
• Le lieu de travail compte. Le personnel qui travaille à l'extérieur de l'Ontario est exclu, même s'il travaille pour une entreprise ontarienne. Une boutique qui vend en Ontario sans y avoir d'employés est exemptée.

Si votre nombre approche 20 ou 50, la distinction entre travailleurs à contrat et entrepreneurs indépendants peut changer la réponse. C'est une bonne question à poser à votre comptable ou à votre avocat.

Que demande le portail en 2026?

Le rapport de 2026 est une série de questions de conformité auxquelles on répond par Oui ou par Non : 1 pour les organisations de 20 à 49 employés et 6 pour celles de 50 employés ou plus (guide d'utilisation du portail). Si vous répondez Non, des cases à cocher s'affichent pour indiquer les domaines de non-conformité.

Un exemple tiré du guide : une question vous demande si votre organisation respecte toutes les exigences applicables de la section générale.

Si une de vos réponses est Non, une fenêtre de confirmation s'affiche lorsque vous sélectionnez Soumettre. Le guide la décrit comme un rappel juridique qui présente les prochaines étapes aux organisations qui déclarent une non-conformité; vous pouvez alors soumettre le rapport ou revenir en arrière. Ce n'est pas une raison de répondre Oui quand la réponse honnête est Non : le rapport doit être exact, comme l'explique la section sur la signature.

En 2026, tous les rapports se produisent dans le portail en ligne. Vous pouvez imprimer un exemplaire vierge pour le faire circuler à l'interne, mais les réponses doivent être saisies dans le portail pour que le rapport soit soumis.

Et la question sur le site Web?

La règle sur les sites Web s'applique aux organisations de 50 employés ou plus en Ontario; une boutique de 20 à 49 employés ne fait donc rapport que sur le service à la clientèle (Règl. de l'Ont. 191/11). Les boutiques plus grandes doivent penser à leur site Web au moment de répondre. Pour une boutique de 50 employés ou plus, la règle sur les sites Web fait partie des exigences visées par les questions de conformité.

La règle elle-même est décrite sur la page de l'Ontario Comment rendre les sites Web accessibles : WCAG 2.0 niveau AA, sauf les sous-titres en direct et les audiodescriptions préenregistrées, pour le contenu Web publié après le 1er janvier 2012. Notre guide de l'AODA (en anglais) explique ce que cela signifie pour un thème Shopify ou WooCommerce, avec des exemples des problèmes les plus fréquents.

Avant que la personne qui signe le rapport réponde aux questions, il est utile de savoir où en est votre boutique. Voici une démarche pratique :

1. Commencez par une vérification automatisée. Notre analyse gratuite vérifie une page en une vingtaine de secondes et montre jusqu'à 5 des types de problèmes les plus graves qu'elle trouve.
2. Couvrez une plus grande partie de la boutique. La plupart des problèmes se trouvent dans les gabarits du thème; ils se répètent donc d'une page produit ou de collection à l'autre. Un rapport Essentiel (249 $ US) couvre jusqu'à 25 pages; un rapport Pro (599 $ US) couvre jusqu'à 150 pages, y compris le panier. Les deux comprennent du code corrigé pour la plupart des problèmes. Voyez un exemple de rapport.
3. Testez ce que l'automatisation ne peut pas vérifier. Parcourez votre boutique au clavier avec la touche Tab, et essayez un lecteur d'écran sur une page produit.
4. Gardez une trace. Des analyses répétées et datées montrent ce qui a changé d'une vérification à l'autre.

Un rapport d'analyse et le rapport de conformité sont deux choses différentes. Le rapport de conformité est celui que vous déposez auprès de la province. Un rapport d'analyse est un guide technique pour votre développeur : il vous aide à trouver et à corriger les problèmes, mais il ne dépose rien, et une analyse automatisée ne peut pas, à elle seule, confirmer qu'un site respecte les WCAG 2.0 niveau AA.

Comment produire le rapport de conformité, étape par étape?

Le rapport se produit en ligne seulement, dans le Portail des rapports de conformité sur l'accessibilité, avec un compte d'utilisateur (appelé My Ontario Account dans le guide), qui se crée avec une adresse courriel, un mot de passe et un code de vérification unique envoyé par courriel (guide d'utilisation du portail). Les pages officielles ne mentionnent aucuns frais.

Ce qu'il faut avoir sous la main

• La dénomination sociale de votre organisation
• Votre numéro d'entreprise (NE9) ou, si vous n'en avez pas, un identifiant AODA
• Votre nombre d'employés en Ontario
• Le nom et les coordonnées du cadre supérieur qui signe le rapport
• L'adresse d'affaires et l'adresse postale de l'organisation
• Les coordonnées de la personne-ressource principale

Les étapes

1. Allez dans le portail et cliquez sur Ouvrir une session/Créer un compte.
2. Si vous n'avez pas encore de compte, créez-le : entrez une adresse courriel et un mot de passe, puis le code de vérification reçu par courriel.
3. Connectez-vous avec votre adresse courriel et votre mot de passe.
4. Sélectionnez Nouvelle soumission, choisissez Rapport de conformité sur l'accessibilité, puis Commencer la soumission.
5. Répondez aux questions, relisez vos réponses et sélectionnez Soumettre.

Conseils tirés du guide et du portail de l'Ontario

• Enregistrez souvent. Vous pouvez enregistrer votre travail et y revenir plus tard, mais la session prend fin après 60 minutes d'inactivité.
• Partagez l'ébauche. Vous pouvez transmettre une ébauche au cadre supérieur qui signe le rapport, pour qu'il la révise avant la soumission.
• Rapports groupés. Un seul formulaire peut couvrir jusqu'à 20 organisations, à condition qu'elles aient la même catégorie d'organisation, la même tranche d'employés, le même signataire et les mêmes réponses à chaque question de conformité.
• Conservez la confirmation. Un courriel de confirmation contenant un numéro de confirmation est envoyé au signataire et à la personne-ressource principale.

Qui signe, et que se passe-t-il après le dépôt?

La personne qui signe, soit un administrateur, un cadre supérieur ou une autre personne responsable ayant le pouvoir de lier l'organisation, atteste que les renseignements sont complets et exacts (article 15 de la LAPHO). Selon l'article 37, fournir des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport sur l'accessibilité constitue une infraction. L'exactitude des réponses compte plus que la rapidité du dépôt.

Pour une boutique en ligne de 50 employés ou plus, cela signifie habituellement que le signataire devrait voir les éléments qui appuient la réponse sur le site Web. Une liste des problèmes relevés, de ce qui a été corrigé et à quel moment, et de ce qui reste à régler lui donne du concret à examiner.

Après le dépôt, l'organisation doit mettre le rapport à la disposition du public, conformément au paragraphe 14 (2) de la LAPHO. L'option Imprimer du portail crée un PDF que vous pouvez conserver dans vos dossiers et publier.

Que se passe-t-il si vous ratez la date limite?

L'Ontario indique que si vous ne produisez pas le rapport, « vous vous exposez à des mesures exécutoires, notamment à des amendes » (Ontario). Les données d'exécution de l'Ontario laissent croire que la plupart des suivis visent surtout à amener les organisations à produire leur rapport et à se conformer.

Voici les chiffres du rapport annuel 2024 sur la LAPHO de l'Ontario (en anglais), publié en décembre 2025 :

• 1 238 vérifications d'attestation ont été lancées en 2024. Elles visent les organisations qui ont raté la dernière date limite après avoir déjà produit un rapport, celles qui ont déclaré une non-conformité et celles qui n'ont jamais produit de rapport.
• « En 2024, 99 % des vérifications de conformité se sont conclues par un constat de conformité. Dix-neuf ordres du directeur et un ordre du directeur assorti de pénalités administratives ont été délivrés pour assurer la conformité. » (traduction libre)

La loi prévoit bel et bien des sanctions. En vertu de l'article 37 de la LAPHO, l'amende maximale sur déclaration de culpabilité est de 50 000 $ par jour pour un particulier et de 100 000 $ par jour pour une personne morale. Les pénalités administratives imposées aux personnes morales en vertu de l'annexe 3 du Règl. de l'Ont. 191/11 vont de 500 $ à 15 000 $, selon la gravité de la contravention et les antécédents de l'organisation. Dans les cas les plus graves, l'article 83 permet à un directeur d'appliquer la pénalité pour chaque jour, jusqu'à 100 000 $ pour une personne morale.

Où obtenir de l'aide?

L'Ontario indique ces coordonnées pour obtenir de l'aide en matière d'accessibilité :

• Téléphone : 1-866-515-2025
• ATS : 1-800-268-7095
• Courriel : AODA.assistance@ontario.ca

Pour le site Web de votre boutique, commencez par le guide de l'AODA (en anglais), lancez une analyse gratuite de votre page d'accueil et voyez ce que contient un rapport complet. Nos guides sur le texte de remplacement manquant sur Shopify (en anglais) et sur le contraste de couleurs insuffisant (en anglais) traitent de deux des corrections les plus fréquentes.

Cette page fournit de l'information générale, pas un avis juridique. Consultez un avocat au sujet de vos propres obligations.

Sources

• Ontario, Produire votre rapport de conformité sur l'accessibilité, mis à jour le 19 février 2026
• Ontario, Règles en matière d'accessibilité pour les entreprises et les organismes sans but lucratif, mis à jour le 16 juin 2026
• Ontario, Guide d'utilisation du Portail des rapports de conformité sur l'accessibilité, février 2026
• Ontario, Portail des rapports de conformité sur l'accessibilité
• Ontario, Règl. de l'Ont. 191/11 : Normes d'accessibilité intégrées, articles 83 et 86.1 et annexe 3
• Ontario, Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, articles 14, 15 et 37
• Ontario, Comment rendre les sites Web accessibles
• Ontario, AODA Annual Report 2024 (en anglais), décembre 2025