Conditions d’utilisation

Ces conditions s'appliquent à votre utilisation de FixRamp et à tout rapport que vous achetez. FixRamp est exploité par Himo Technologies Inc., une société québécoise (130-5645 Grande Allée, Unit 162, Brossard, QC J4Z 3G3, Canada). En utilisant le site ou en passant une commande, vous acceptez ces conditions.

Ce que nous offrons

FixRamp vend des rapports ponctuels de diagnostic automatisé de l'accessibilité de sites Web. Nous analysons les pages publiques de votre site selon les niveaux A et AA des WCAG 2.2 à l'aide de tests automatisés (axe-core), et y ajoutons des conseils de correction tirés d'une bibliothèque révisée, constituée avec l'aide de l'IA.

• Vérification rapide : votre page d'accueil et une page produit, sans nouvelle analyse incluse, 99 $ US. Si vous commandez Essentiel ou Pro pour le même site dans les 30 jours, à partir du lien du rapport de vérification rapide, le montant de 99 $ US est déduit une fois. Ce crédit s'applique seulement à une vérification rapide payée et non remboursée. Une fois le crédit utilisé, la vérification rapide ne peut plus être remboursée séparément; le remboursement de la commande complète couvre les deux.
• Essentiel : jusqu'à 25 pages, 1 nouvelle analyse, 249 $ US.
• Pro : jusqu'à 150 pages, 3 nouvelles analyses, 599 $ US.
• Nouvelle analyse : 99 $ US.

Le paiement s'effectue par Stripe Checkout. Les taxes canadiennes (TPS/TVH/TVQ) s'ajoutent s'il y a lieu. Nous livrons votre rapport par courriel, habituellement en moins de 24 heures, sous forme de lien vers une page privée et non répertoriée. Toute personne qui possède le lien peut consulter le rapport : partagez-le avec discernement.

Forfaits de rapports pour agences

• Les forfaits sont vendus aux entreprises pour un usage professionnel seulement.
• Un forfait est un ensemble prépayé de crédits de rapports Essentiel : 5 rapports pour 899 $ US ou 10 rapports pour 1 490 $ US, taxes applicables en sus. Chaque crédit permet d'obtenir un rapport Essentiel (jusqu'à 25 pages, 1 nouvelle analyse) pour une boutique. Un forfait permet de lancer au plus 10 rapports par période de 24 heures.
• Nous envoyons un code d'utilisation par courriel à l'acheteur. Toute personne qui possède le code peut utiliser les crédits du forfait : gardez-le confidentiel. Nous ne conservons qu'une version brouillée du code et pouvons le remplacer sur demande, mais nous ne sommes pas responsables des crédits utilisés par une personne qui l'a obtenu de vous.
• Les crédits expirent 12 mois après l'achat. Les crédits expirés ne peuvent être ni utilisés ni remboursés.
• Utilisez les crédits seulement pour des boutiques qui vous appartiennent ou dont le propriétaire vous a autorisé à faire l'analyse. Vous pouvez remettre à vos clients les rapports obtenus avec un forfait, y compris les rapports sans marque, dans le cadre de vos services; l'interdiction de revendre la bibliothèque de corrections comme produit distinct s'applique toujours.
• Remboursements : un forfait est remboursable en entier dans les 7 jours suivant l'achat si aucun rapport n'a été lancé avec le forfait. Une fois qu'un rapport a été lancé, ou après 7 jours, les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, mais restent valides jusqu'à leur expiration. Un crédit utilisé pour un rapport qui relève moins de 5 occurrences de problèmes est remis dans le forfait automatiquement, jusqu'à 2 fois par forfait. Consultez la politique de remboursement.

Ce qu'un rapport n'est pas

Un rapport est un diagnostic technique. Ce n'est pas un avis juridique ni une certification. Nous ne garantissons pas que votre site est conforme, ou le sera après les corrections, à l'ADA, à la LAPHO (AODA), à la Loi canadienne sur l'accessibilité, à l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA), aux WCAG ni à toute autre loi ou norme. Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité; les autres doivent être vérifiés par des personnes. Pour toute question juridique, consultez un avocat.

Vos responsabilités

• Vous confirmez être propriétaire du site pour lequel vous commandez un rapport, ou être autorisé par son propriétaire à en demander l'analyse.
• N'utilisez pas FixRamp pour analyser des sites qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'avez pas la permission de tester, ni pour surcharger, attaquer ou perturber un site.
• N'essayez pas d'accéder aux rapports d'autres clients, de nuire au service ou de l'utiliser à des fins illégales.

Nous ne demandons jamais vos mots de passe et n'installons aucun script, widget ni surcouche sur votre site. Nous consultons uniquement les pages publiques.

Remboursements

Consultez notre politique de remboursement : remboursement complet automatique si une vérification rapide ou un rapport Essentiel ou Pro relève moins de 5 occurrences de problèmes (sauf les nouvelles analyses), et remboursement complet sur demande dans les 7 jours suivant l'achat, peu importe la raison.

Propriété intellectuelle

Vous êtes propriétaire de votre exemplaire du rapport. Vous pouvez l'utiliser, le copier et le transmettre à vos développeurs, à votre agence et à toute personne qui vous aide à corriger votre site. FixRamp conserve ses droits sur le site, le logiciel et la bibliothèque de corrections, que vous ne pouvez pas revendre comme produit distinct.

Absence de garantie

Le service et les rapports sont fournis « tels quels ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que le rapport est complet ou exempt d'erreurs, ni que le service sera ininterrompu.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service ou à un rapport est limitée au montant que vous avez payé pour la commande visée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits, les poursuites intentées contre vous ou les coûts des corrections. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, dont la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elle s'applique.

Confidentialité

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La date en haut de la page indique la version en vigueur. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux du district de Montréal (Québec), sauf si la loi vous permet de vous adresser à un autre tribunal.

Nous joindre

Himo Technologies Inc., 130-5645 Grande Allée, Unit 162, Brossard, QC J4Z 3G3, Canada. support@fixramp.com